Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 24
Versions de la disposition
24. Toute publicité relative au système de loterie doit comporter le nom du titulaire, le numéro de licence ainsi qu’une mention selon laquelle il est interdit à une personne mineure de participer au système de loterie.
De plus, toute publicité doit être conforme aux règles de participation et de fonctionnement du système de loterie.
En vig.: 2022-09-01
24. Toute publicité relative au système de loterie doit comporter le nom du titulaire, le numéro de licence ainsi qu’une mention selon laquelle il est interdit à une personne mineure de participer au système de loterie.
De plus, toute publicité doit être conforme aux règles de participation et de fonctionnement du système de loterie.
